TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M C... B... A..., représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
   
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte à réexaminer dans un délai de deux mois sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
  
3°) de mettre à charge de l’Etat la somme de 1.500 € au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est rempli dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment ce qui porterait atteinte à ses libertés fondamentales ; 
- l’arrêté attaqué porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».  
 
 Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. »   
 
 En l’espèce M. B... A... ressortissant comorien né le 24 mai 2006 à Ongojou aux Comores soutient qu’il réside à Mayotte avec sa famille depuis l’âge de 10 ans. Toutefois, bien qu’il justifie de sa présence sur le territoire par des justificatifs de scolarité de l’année 2016 jusqu’à l’obtention de son baccalauréat en 2025, il ne justifie pas d’une inscription post bac, a fortiori en BTS. Par ailleurs, il n’apporte pas d’éléments suffisant de nature à établir la réalité ou l’intensité des liens familiaux qu’il invoque.  En outre, il reconnait lui-même que ses parents se trouvent en situation irrégulière à Mayotte, que, par suite, il n’existe aucun obstacle à ce qu’ils recomposent leur cellule familiale dans leur pays d’origine où le requérant ne soutient ni même n’allègue qu’il serait dépourvu d’attaches familiales ou personnelles.  
 
Dans ces conditions, M. B... A... n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement contestée a porté une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
  
ORDONNE : 
  
Article 1 : La requête de M. B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M C... B... A... et au préfet de Mayotte. 
  
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre de l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2025. 
   
  
  
La juge des référés, 
  
  
                                                                       N.TOMI 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.