TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme B représentée par Me Thalamas demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de son passeport algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui restituer son passeport dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, Mme B conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de sa requête et maintient sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu  
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 mai 2025 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Tarn a restitué à Mme B son passeport algérien n°156085045. Ainsi, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de restitution de son passeport ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3.  En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 20 août 2025. 
                                                                       La présidente de la 2ème chambre, 
                                                                              Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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