TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
   
         
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de lui indiquer les démarches qu'elle doit effectuer afin de procéder à l'expulsion des occupants sans droit ni titre de son logement situé au 14 rue du puits du Cavalier à Plérin.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".  
 2. Le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes qui tendent à l'annulation d'une décision administrative, à la condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité ou, dans certaines hypothèses, notamment celles prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, à ce que soit adressée une injonction à l'administration. 
 3. Il ressort des termes de sa requête que Mme B demande au tribunal de lui indiquer la procédure à suivre afin d'expulser les occupants sans droit ni titre de son logement situé à Plérin. Or, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une telle demande d'information.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Rennes, le 30 avril 2025.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.