TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Calvados du 25 juin 2025 clôturant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de la convoquer, sous quinze jours, pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a encore pas été statué. Il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la requête de Mme B : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ;  
 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Mme B fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le préfet du Calvados lui a adrssé une convocation pour le renouvellement de son titre séjour.  
 Mme B, qui demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions à l'exception de celles relatives aux frais de l'instance, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 4. S'agissant des frais de l'instance, Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Papinot de la somme de 400 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, celui-ci lui versera une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Papinot et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Caen, le 26 août 2025. 
    
   La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
                          La greffière 
                            E. Bloyet