TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502343_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme A... B... demande au tribunal l’aménagement du règlement de sa dette suite à la décision du 24 avril 2025 de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher lui refusant une remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 285,57 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu’elle a accepté de mettre en place un échéancier de 20 euros par mois, conformément à la demande de la requérante et que la requête est devenue sans objet. Par une lettre, enregistrée le 2 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher. Fait à Orléans, le 13 mars 2026. Le président du tribunal, J. BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
Référence
ORTA_2502343_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel