TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 août 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, que M. A fait valoir qu'il a déposé une demande de titre de séjour en février 2024 et avoir produit les pièces complémentaires demandées dont les dernières ont été transmises le 6 décembre 2024. Toutefois, M. A se borne à produire le récépissé d'accusé de réception signé par la préfecture de l'Eure et n'établit par aucune pièce produite au dossier qu'il a effectivement déposé sa demande de titre de séjour. En l'absence de dépôt de sa demande, M. A ne peut se prévaloir de l'existence d'un refus implicite de sa demande. 
 4. Il résulte de ce qui précède, qu'en l'absence de production de la décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 421-1 du même code, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Rouen, le 14 août 2025. 
 La président de la 4ème chambre  
                                           C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.