TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la caisse de Crédit Mutuel Alençon Centre, représentée par Me Gallot, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune de Valframbert à lui verser la somme de 7 663,32 euros au titre de la cession Dailly ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Valframbert une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par une lettre, enregistrée le 28 août 2025, la commune de Valframbert fait valoir que les deux cessions de créances en litige ont été apurées.  
 
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, la caisse de Crédit Mutuel d’Alençon Centre déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la caisse de Crédit Mutuel d’Alençon Centre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la caisse de Crédit Mutuel d’Alençon Centre. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse de Crédit Mutuel d’Alençon Centre et à la commune de Valframbert. 
 
Fait à Caen, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
 
E. Legrand