TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le service consulaire de l'ambassade de France à Nouakchott (République de Mauritanie) a refusé de délivrer des visas et des laissez-passer à son épouse et ses enfants.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. ".  
 3. La requête de M. B dirigée contre la décision par laquelle le service consulaire de l'ambassade de France à Nouakchott (République de Mauritanie) a refusé de délivrer des visas et des laissez-passer aux membres de sa famille, doit, sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Melun, le 29 avril 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2502345