TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial pour son épouse ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. B... demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...)  3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M. B..., le préfet du Calvados a décidé de répondre favorablement à sa demande de regroupement familial. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir M. B..., les conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 18 novembre 2025. 
 
      La présidente de la 3ème chambre 
 
SIGNÉ  
 
MACAUD 
 
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
     Pour expédition conforme, 
                                                                              La greffière 
 
 
 
E. Bloyet