TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 et 24 mars 2025, la SAS Ayrikan demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé sa fermeture administrative provisoire pour une durée d'un mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté en litige a pour effet de lui interdire d'exercer toute activité pendant une durée d'un mois, ce qui aura pour effet de la priver de toutes ressources au cours de cette période alors qu'elle devra continuer à faire face à des charges très importantes notamment salariales ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;  
 - la décision attaquée méconnaît le principe général des droits de la défense ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 8272-2 du code du travail dès lors qu'étant une entreprise ayant des chantiers de bâtiment, le préfet ne pouvait prévoir une fermeture totale de l'activité mais seulement une fermeture de certains chantiers ;  
 - la décision attaquée présente un caractère disproportionné ;  
 - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;  
 - la condition tenant à l'atteinte manifeste à une liberté fondamentale n'est pas remplie. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 mars 2025, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, le rapport de M. Carrier, juge des référés et les observations de Me Louvel, intervenant dans les intérêts de la SAS Ayrikan, ont été entendus. 
 Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SAS Ayrikan est une société qui exerce dans le secteur du bâtiment et emploie 51 salariés. A la suite d'un contrôle effectué le 27 mars 2023 sur le chantier de rénovation du château de la Luttange et le 4 mai 2023 sur un chantier de rénovation d'un pavillon individuel à Audun-le-Roman, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est a constaté que la société Ayrikan employait illégalement sur ces chantiers quatre salariés étrangers extra-communataires non autorisés à travailler en France mis à disposition par une société de droit polonais. Par arrêté du 20 mars 2025, le préfet de la Moselle a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative provisoire de la société Ayrikan pour une durée d'un mois. Par sa requête, la SAS Ayrikan demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 susmentionné.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République () Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement. Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site. Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 8272-9 du même code : " Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8 ou l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement./ Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement, le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département./ Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de l'entreprise sanctionnée. La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de l'activité. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale par l'action ou la carence de l'autorité publique. Il appartient au requérant de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des pièces comptables produites et des débats à la barre, que la décision attaquée a des conséquences financières graves très rapidement pour la société requérante, désorganise de manière très importante son activité et celles de ses cocontractants et est susceptible, eu égard notamment à la taille modeste de la société, et nonobstant le report à nouveau significatif dont elle dispose, de remettre en cause, à brève échéance, sa pérennité alors qu'elle emploie 51 personnes. Par ailleurs, eu égard à la durée de la décision en litige et au délai de jugement moyen d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ce type de recours ne serait pas en l'espèce jugé en temps utile. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence particulière doit être regardée comme satisfaire.  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. En premier lieu, si ni l'article L. 8272-2 du code du travail, ni les R. R. 8272-8 articles et suivants du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou le rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, pris en considération par le préfet pour prononcer la fermeture administrative, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, le préfet est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal ou du rapport mentionné à l'article L. 8272-2 du code du travail sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés, et de lui communiquer les pièces en cas de demande. 
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. En l'espèce, par une lettre du 20 janvier 2025, le préfet de la Moselle a informé la société requérante qu'une enquête des inspecteurs de la DREETS avait permis de révéler qu'elle avait commis des infractions constitutives de travail illégal, qu'il envisageait de lui infliger une fermeture administrative provisoire de son établissement pour une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, qu'il disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations et qu'il pouvait se faire assister ou représenter par un conseil de son choix. Toutefois, il ne ressort pas de cette lettre ni des autres éléments de l'instruction que la SAS Ayrikan aurait été informée de son droit de demander la communication des pièces constatant les manquements retenus, en particulier le rapport de la DREETS du Grand Est sur la base duquel le préfet s'est fondé pour édicter la décision en litige. Si la SAS Ayrikan a répondu à la lettre du 20 janvier 2025, le 30 janvier 2025, et a à cette occasion sollicité la communication des pièces de la procédure, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait fait droit à cette demande. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le principe des droits de la défense a été méconnu. Il s'ensuit, qu'en méconnaissant le principe des droits de la défense lors de l'établissement de la décision attaquée, le préfet de la Moselle a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté du commerce et d'industrie. 
 9. En second lieu, il résulte du quatrième alinéa de l'article L.8272-2 du code du travail précité et de l'article R. 8272-9 du même code pris pour son application que lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prononcée par le préfet prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement constaté, ou si l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, sur un autre site. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société requérante exerce son activité sur des chantiers de bâtiment ou de travaux public. Or, la décision en litige n'a pas pris la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le ou les chantiers dans lesquels ont été commises les infractions constatées par la DREETS mais a consisté à interdire la poursuite de toute activité de la société requérante pour une durée d'un mois, en méconnaissance des dispositions précitées. Si le représentant de l'Etat fait valoir, dans ses écritures, qu'à la date à laquelle est intervenue l'arrêté attaqué les chantiers susmentionnés étaient terminés, une telle circonstance ne pouvait légalement justifier une mesure de fermeture provisoire totale de la SAS Ayrikan dès lors que dans un tel cas, le cinquième alinéa de l'article L. 8272-2 du code du travail prévoit que le préfet procède à la fermeture de l'activité de l'entreprise sur un autre chantier. Ainsi, en procédant à la fermeture de l'activité de la société requérante sur l'ensemble de ses chantiers pour une durée d'un mois, le préfet de la Moselle a porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue la liberté du commerce et d'industrie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête en référé, qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 mars 2025.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 20 mars 2025 portant fermeture administrative de la SAS Ayrikan pour une durée d'un mois est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Ayrikan la somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Ayrikan et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 27 mars 2025.  
 Le juge des référés, 
 C. Carrier                 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan