TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. N... A..., M. R... L..., M. et Mme K... et O... G..., M. et Mme F... et B... H...,   M. et Mme C... et D... Q..., M. I... Q..., M. et Mme E... et   Véronique Verlet, M. et Mme J... et M... P..., représentés par   Me Boiron Bertrand, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 16 avril 2025 par laquelle le maire de Draguignan a accordé à la société AEI Promotion un permis de construire modificatif pour divers travaux sur un terrain cadastré BD 373, 481 et 73 ; 
 
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros pour chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la société AEI Promotion, représentée par Me Ryckeboer, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 800 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 19 janvier 2026, M. A... et autres déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action. 
 
Par un acte enregistré le 27 janvier 2026, la société AEI Promotion déclare se désister de ses frais d’instance. 
 
 
Vu la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
 
 
2. M. A... et autres se sont désistés purement et simplement de l’instance et de l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
 
3. Par un acte enregistré le 27 janvier 2026 la société AEI Promotion déclare se désister de ses frais d’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A... et autres. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des frais d’instance de la société AEI Promotion. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Draguignan et à la société AEI Promotion. 
 
Fait à Toulon le 6 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé :  
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,