TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D A demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 pour un bien 64 rue du Dr C B à Carcassonne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par décision du 8 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation concernant le bien sis 64 rue du  
 Dr C B à Carcassonne au titre de l'année 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions concernant cette taxe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  Mme D A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
   
 Fait à Montpellier, le 22 septembre 2025. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2025. 
 La greffière, 
 P. Albaretpa