TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner M. D C à reverser au profit de leurs enfants les sommes correspondant au supplément familial de traitement qu'il perçoit depuis le 1er janvier 2025, en exécution du jugement du juge aux affaires familiales du 11 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. La demande de Mme A soulève un litige relatif à des relations entre personnes physiques et se rattache au surplus à l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal de la juridiction judiciaire. Par suite, il n'appartient qu'à cette dernière d'en connaître. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, dès lors qu'elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Caen, le 29 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost