TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502358_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A, représenté par Me Ribaute, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a accordé au département de l'Ariège une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées en vue de la réalisation de la déviation de la route départementale 820 au droit du hameau de Salvayre sur les communes de Bonnac et Pamiers, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au département de l'Ariège. Coipe pour information sera adressée au préfet de l'Ariège. Fait à Toulouse le 5 mai 2025. La présidente de la 6ème chambre, M-O. MEUNIER-GARNER La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef, ou par délégation, la greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2502358_20250505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel