TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Lille, en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête présentée par M. A B.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Lille le 10 mars 2025 sous le n° 2502359, M. B, représenté par Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dongmo Guimfak, avocat de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces de ces dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de justice administrative : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () "  
 3. Par un arrêté du 7 mars 2025, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 8 mars 2025 le préfet de la Somme l'a placé au centre de rétention administrative de Lesquin. Ainsi, par une ordonnance du 10 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Lille la requête présentée par le requérant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Amiens le 8 mars 2025. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 922-4 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de transmettre la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 11 juin 2025. 
 Le premier vice-président, 
    
               Signé : 
 J-M. Riou 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,