TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler un avis d’amendes et condamnations pécuniaires lui réclamant le paiement d’une somme de 254 euros émis par le trésorier de Beauvais Amendes. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…)».  
2. Il ressort des mentions de l’avis d’amendes et condamnations pécuniaires que la somme de 254 euros est recouvrée en application d’un jugement du tribunal correctionnel. Elle relève donc d’une procédure juridictionnelle de l’ordre judiciaire dont il n’appartient pas à la juridiction de l’ordre administratif de connaître.  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Amiens, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
B. Boutou 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.