TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 avril 2025 suspendant pour six mois la validité de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est domicilié au 8 TER rue des Bovettes à Issou (78440), dans le département des Yvelines (78). Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.  
 Fait à Rouen, le 23 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD