TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 9 février 2025, le syndicat des professionnels de la location meublée - Ile-de-France, représenté par Me Victor Steinberg et Me Thomas Andrieux, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération n°2024 DU du 20 novembre 2024 par laquelle le Conseil de Paris a, à l'occasion de sa séance des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024, décidé d'approuver le plan local d'urbanisme de Paris, tel qu'il figure à l'annexe 1 de la délibération, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette délibération ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat soutient que :  
 - compte tenu de son objet, il dispose d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de la délibération attaquée dont seul l'article UG 1.3.3 du PLU b est concerné car il instaure un triple régime d'interdiction applicable à l'ensemble des bâtiments dont la sous-destination correspond aux " autres hébergements touristiques ", parmi lesquels figure les meublés de tourisme dont le syndicat s'est donné pour objet de défendre les intérêts collectifs ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite car l'article UG 1.3.3. du PLU b interdit, sur tout le territoire de la capitale, sur les terrains relevant de la destination " Habitation ", toute construction neuve, extension, surélévation relevant de la sous-destination " Autres hébergements touristiques " et le changement de sous-destination " bureaux " vers " Autres hébergements touristiques " ; il interdit aussi dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques la création de locaux relevant de la sous-destination " Autres hébergements touristiques " ; cet article est contraire à la directive " Service " et d'application immédiate, ce qui conforte l'existence d'une situation d'urgence en raison de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts que le syndicat s'est donné pour mission de défendre ; 
 - la délibération méconnaît les articles L. 151-4 et R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme faute de diagnostic suffisamment précis dans le rapport de présentation du PLU b, qui comprend des affirmations non étayées ; 
 - la Ville de Paris a instrumentalisé les règles d'urbanisme aux fins de réglementer encore d'avantage l'activité de location meublée touristique, portant une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits fondamentaux des propriétaires et exploitants de meublés de tourisme ; 
 - la volonté de lutter contre les effets du surtourisme n'est pas constitutive d'une raison impérieuse d'intérêt général autorisant qu'il soit porté atteinte au principe de la libre prestation de service, l'article UB 1.3.3. du PLU b méconnaît ainsi les articles 15 et 16 de la directive Service n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; 
 - aucune des trois interdictions édictées n'est individuellement justifiée ; 
 - la Ville de Paris a commis une erreur de droit supplémentaire en délimitant le secteur d'interdiction des meublés touristiques arrondissement par arrondissement, et non Iris par Iris et a commis une erreur d'appréciation en justifiant la nécessité d'un périmètre de protection par des données qui ne prouvent aucune concentration excessive de meublés de tourisme ; 
 - l'instauration d'un régime de triple interdiction par l'article UG.1.3.3, revêt un caractère disproportionné en l'absence d'un régime d'exceptions individuelles, en l'absence de mécanisme permettant aux propriétaires concernés de compenser ou, à tout le moins, d'atténuer les pertes subis et en l'absence de dispositifs transitoires qui auraient permis de différer la date d'entrée en vigueur de ces restrictions ; 
 - en s'appliquant tantôt à toute la Ville de Paris, tantôt au " secteur d'encadrement des hébergements touristiques " qui est excessivement large, la règlementation attaquée est disproportionnée territorialement ; 
 - la délibération attaquée méconnaît l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme car certaines des interdictions ne concernent pas des opérations de construction ; 
 - elle porte atteinte au principe de sécurité juridique par l'entrée en vigueur immédiate des interdictions votées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 janvier 2025 sous le n°2502360 par laquelle le Syndicat des professionnels de la location meublée - Ile-de-France demande l'annulation de la délibération attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la directive Service n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "  
 2. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que la Ville de Paris dispose de 85 021 chambres d'hôtel, de 95 000 meublés touristiques, de 14 183 places en résidence de tourisme et de 467 emplacements de camping. L'article UG 1.3.3. du PLU b adopté par la délibération attaquée des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 dispose : " Sur les terrains comportant des locaux relevant de la destination habitation, sont interdits : - les constructions neuves, extensions et surélévations relevant de la sous-destination " Autres hébergements touristiques " ; - le changement de destination des locaux relevant de la sous-destination Bureau vers la sous-destination " Autres hébergements touristiques ". Dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, la création de locaux relevant de la sous-destination " Autres hébergements touristiques " est interdite ".  
 3. Les dispositions précitées ne visent que les constructions neuves, extensions et surélévations nouvelles, la création de locaux ainsi que les changements de destination dans le secteur d'encadrement des hébergements touristiques, sans porter atteinte au stock existant de 95 000 meublés touristiques sur la capitale. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction, le syndicat des professionnels de la location meublée-Ile-de-France n'établit pas que l'entrée en vigueur de l'article UG. 1.3.3. du PLU b serait de nature à porter une atteinte immédiate à la poursuite de l'activité de location de meublés touristiques. Dès lors, le syndicat requérant ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du Syndicat des professionnels de la location meublée - Ile-de-France est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des professionnels de la location meublée - Ile-de-France et à la Ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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