TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer : 
 1°/ l'annulation du titre de perception n° 087000 010 052 033 485571 2024 0001873 émis à son encontre le 30 mai 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 
 2°/ la décharge de la somme de 958,33 euros qui lui est réclamée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. Dès lors que Mme B A, la requérante, est l'épouse de M. Denis Lacassagne, vice-président et président de chambre au tribunal administratif d'Orléans, il existe une raison objective de mise en cause de l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera, à l'exception du tribunal administratif de Poitiers où le président Denis A a exercé les fonctions de magistrat durant les périodes 2003-2009 et 2012-2019. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Le président, 
 B. GUÉVEL 
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