Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 février 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 février 2025 sous le numéro 2501241. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 février 2025 sous le numéro 2502368, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision préfectorale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans et a maintenu cet ajournement à compter du 20 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2502368, constitue en réalité le double de la requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 février 2025 sous le numéro 2501988. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2501988. Par suite, la requête n° 2502368 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2501988. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2502368 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2501988. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 14 février 2025. Le président, L. MARTIN
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4414 février 2025Cette décision
ORTA_2502368_20250214
- TA1065 janvier 2026DTA_2501988_20260105
- TA10731 mars 2026ORTA_2502368_20260331
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.