TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la commune de Val-de-Reuil, représentée par Mes Vital-Durand et Fromentin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la délibération n°2024-259 du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Seine-Eure a approuvé l’acquisition d’un ensemble immobilier sis Campus de Maigremont à Val-de-Reuil, ensemble, la décision implicite par laquelle le président de ladite communauté d’agglomération a rejeté son recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Seine-Eure la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
  
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Val-de-Reuil déclare se désister d’instance et d’action de sa requête. 
 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2025, la commune de Val-de-Reuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la commune de Val-de-Reuil étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Val-de-Reuil. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Val-de-Reuil et à la communauté d’agglomération Seine-Eure.  
 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la société JNTL Consumer Health. 
  
 
Fait à Rouen, le 6 janvier 2026.  
  
 
La présidente de la 4ème chambre 
  
 Signé : 
  
C. VAN MUYLDER 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
                                                                                                       C. HENRY