TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, et des mémoires, enregistrés les 26 et 28 mai 2025, M. B A doit être regardé comme contestant un avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 février 2025, adressé à la société SOM INGENIERIE SITES, pour avoir paiement de la somme de 481 euros dont il est redevable envers le Trésor Public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " . 
 2. Il résulte des pièces du dossier que la somme de 481 euros dont M. A est réputé redevable résulte d'une amende prononcée à son encontre le 17 juin 2024, non par un tribunal administratif comme il l'a soutenu, mais par le tribunal judiciaire de Rouen en raison de la commission d'une infraction au code de la route. 
 3. La créance contestée trouve ainsi son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive. Le contentieux de son recouvrement relève, par suite, de la juridiction judicaire. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître . 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A . 
 Fait à Rouen, le 3 juin 2025 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision