TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 3. Enfin, aux termes de l'article 9 de ce même décret : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : () 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse () ". 
 4. Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. A était incomplète, malgré demande de pièce formulée par la préfecture le 18 novembre 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence de production de son acte de naissance EC7 en arabe et sa traduction en français. En se bornant à soutenir que le document qu'il avait transmis était traduit par les autorités algériennes et qu'il ignorait qu'il fallait qu'il soit traduit par un traducteur assermenté, alors qu'une telle exigence ressort des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 30 décembre 1993, le requérant ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier à la date de la décision attaquée, ni le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. Par suite, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, et n'est dès lors pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête, dirigée contre un acte non décisoire, est entachée d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 17 juin 2025 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,