TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme C... A... demande au tribunal de la décharger de la majoration de 10 % assortissant les cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie en 2023 et 2024 dans les rôles de la commune de Hyères-les-Palmiers.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l’état de la remise de la majoration de 10 % et du remboursement effectué.  
   
Par un courrier du 3 décembre 2025, réceptionné le 6 décembre, le tribunal a informé Mme A... qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
  
 Par un acte, enregistré le 26 décembre 2025, Mme A... indique se désister purement et simplement de la présente requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».  
  
2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
  
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
  
Fait à Toulon, le 12 mars 2026. 
  
La présidente de la 4ème chambre, 
  
  
Signé  
   
M. B... 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Et par délégation, 
La greffière