TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 6 mars 2025, une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour délivrée à M. A. 
 Par un acte enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête mais persiste dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 mars 2025 à 13 heures 50, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Fraisseix a lu son rapport et entendu les observations de Me David, substituant Me Pierrot, représentant M. A, qui a repris les mêmes conclusions par les mêmes moyens en insistant, d'une part, sur le fait que la demande de renouvellement a été présentée en temps utile, et d'autre part, sur le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte portée à la liberté fondamentale que constitue le droit au travail en raison de la nouvelle suspension du contrat de travail du requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 05. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou une attestation de prolongation d'instruction. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Essonne et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 10 mars 2025. 
 Le juge des référés,                                                                    La greffière, 
   signé   signé 
    P. Fraisseix                                         S. Paulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.