TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Farraj, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, et l'a contraint à remettre aux services de police l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine auprès des services de la gendarmerie de Condé-en-Brie ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans l'attente du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - eu égard à la gravité de l'atteinte en cours depuis qu'il s'est vu notifier l'arrêté attaqué, la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; en outre, il est manifeste qu'une mesure visant à sauvegarder la liberté individuelle d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale, voire même celui de travailler, doit être prise sans délai ; 
 - l'arrêté litigieux porte atteinte à la présomption d'innocence, à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi qu'au droit au travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 3. M. B s'est vu opposer un arrêté du 27 mai 2025 par lequel la préfète de l'Aisne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, et l'a contraint à remettre aux services de police l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine auprès des services de la gendarmerie de Condé-en-Brie. En se bornant, d'une part, à invoquer la gravité de l'atteinte en cours depuis qu'il s'est vu notifier l'arrêté attaqué, et, d'autre part, à soutenir qu'il est manifeste qu'une mesure visant à sauvegarder la liberté individuelle d'aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale, voire même celui de travailler, doit être prise sans délai, le requérant ne justifie aucunement de l'existence de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui impliquerait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative citées au point 1, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 16 juin 2025. 
    Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.