TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, M. B... A..., représenté par Me Abdoulaye Younsa, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le 21 octobre 2025 le regroupement familial sollicité par M. A.... Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A....  
 
 
En application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des  Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,