TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’examiner sa situation.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
 
2. M. B..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif à l’expulsion de son logement. Ce litige relatif à un contrat de bail concernant un local constituant une propriété privée relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu’être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
S. MERCIER