TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial déposée au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. B, et ce sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet d'Ille -et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.  
     
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a, par décision du 25 avril 2025, décidé d'accueillir favorablement la demande de regroupement familial de M. B au bénéfice de son épouse. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré la décision contestée.  
 Par un courrier du 6 mai 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2502725 du juge des référés du 2 mai 2025 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Le tribunal a, par un courrier mis à disposition de son conseil sur l'application Télérecours le 6 mai 2025 et lu le 9 mai 2025 à 12h18, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et l'a informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 18 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.