TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B C et Mme A C, représentée par la SCP Sammut Croon Journé-Léau demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à M. C la somme de 28 546,33 euros assortie des intérêts à compter du 18 juillet 2025 et de leur capitalisation en réparation des fautes commises par le rectorat ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Selon l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a adressé au rectorat de Reims une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices subis suite aux fautes commises par le rectorat dans la gestion de son dossier administratif le 15 juillet 2025 et que sa requête a été enregistrée le 24 juillet 2025. Or, les requérants, à supposer que Mme C ait intérêt à agir, ont saisi la juridiction alors qu'aucune décision implicite de rejet n'est encore née. Il s'ensuit que la requête est prématurée et manifestement irrecevable en application des dispositions précitées au point 1 et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au rectorat de Reims. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 août 2025. 
 La présidente du tribunal 
 signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.