TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, Mme B... A..., représentée par Me Petit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le mois suivant la notification du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de huit jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction, mais maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ».  
 
Le désistement par Mme A... de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 17 mars 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros que demande Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction de sa requête par Mme A....  
 
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Fait à Lyon le 23 mars 2026.  
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,