TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de réexaminer sa situation. 
 
Elle soutient qu'elle a suivi toute la procédure avec rigueur et qu'elle ne comprend pas les raisons de ce refus. 
 
La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code civil ;  
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
 
 
Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retraite de la nationalité française : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. 
 
Pour classer sans suite la demande présentée par Mme B... en vue d'acquérir la nationalité française, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré la mise en demeure qui lui a été préalablement adressée, l'intéressée n'a pas communiqué la totalité des pièces attendues. En se bornant à soutenir que la préfecture l’a mise en demeure, en ligne, de produire des documents qu’elle avait déjà fournis et qu’elle s’est appliquée à répondre à ces demandes, sans toutefois assortir ses allégations de pièces justificatives, Mme B... ne conteste pas utilement le motif d’incomplétude de son dossier qui lui a été opposé. Par suite, il résulte de ce qui a été dit au point 2, que la décision de classement sans suite attaquée ne fait pas grief et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par Mme B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée pour information au préfet d’Indre-et-Loire.  
 
Fait à Orléans, le 21 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.