TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A, représenté par Me Vayssières, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 7 février 2025 par lesquels le préfet des Côtes-d'Armor a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte fixée à 300 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Avant l'introduction de la requête, par un arrêté du 4 mars 2025 devenu définitif, le préfet des Côtes-d'Armor a abrogé les arrêtés du 7 février 2025 portant expulsion du territoire et fixation du pays de renvoi, qui n'ont reçu aucune exécution. La requête de M. A est, par suite, irrecevable et doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.  
 Fait à Rennes le 11 juin 2025.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.