TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502392_20251219
- Date
- 19 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, la SASU Lesieur, représentée par Me Czernichow, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Ministre du travail et des solidarités a rejeté le recours hiérarchique de la société contre la décision par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Gironde a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement concernant M.Rabocceli.. 2°) d’annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Gironde a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement. 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025 la SASU Lesieur déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte enregistré le 8 octobre 2025 la SASU Lesieur déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Lesieur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Lesieur, à M. A... et au Ministre du travail et des solidarités Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2025. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au Ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2025
Référence
ORTA_2502392_20251219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel