TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2502394_20260130
- Date
- 30 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin et 7 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal de condamner le département de la Lozère au versement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions de membre de l'assemblée départementale jusqu'à fin mai 2025. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2502394 de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Lozère. Fait à Nîmes, le 30 janvier 2026. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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TA3030 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2502394_20260130
TA6912 mars 2026
DTA_2502394_20260312Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2026
Référence
ORTA_2502394_20260130
Données disponibles
- Texte intégral