TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme C A demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 9 janvier 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Occitanie a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 444,76 euros pour la période du 16 septembre 2024 au 30 novembre 2024 ;  
 2°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1 444,76 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 3°) à titre subsidiaire, de prononcer l'effacement intégral de sa dette compte tenu de la précarité de sa situation ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite de l'effacement de sa dette par France Travail. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à France Travail Occitanie. 
 Fait à Montpellier, le 22 avril 2025 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 avril 2025 
 La greffière, 
 M. B 
 N°2502395