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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un document enregistré le 19 février 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2406540. Vu le code de justice administrative. 1. Le document enregistré le 19 février 2025 sous le n° 2502399 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté par M. B et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 2406540. Par suite, ce document, ainsi que les pièces jointes qui l'accompagnent et le mémoire qui a été produit en défense sous le même numéro doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et versés au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2406540. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2502399 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2406540. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 12 juin 2025 . Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7712 juin 2025Cette décision
ORTA_2502399_20250612
- TA303 mars 2026DTA_2502399_20260303
- TA3513 mars 2026DTA_2406540_20260313
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