TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2025 et le 4 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Saada-Dusart, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 mai 2025 du ministre des armées en tant qu’il refuse de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail comportant la mention « autre motif : fin de détachement », et ce dès la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat ou une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, le ministre des armées conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
La requête a été communiquée à l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête dès lors que son employeur, l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon, lui a accordé le bénéfice des indemnités de chômage. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre des armées.  
Copie en sera adressée pour information à l’établissement public de santé mentale Georges Daumézon. 
 
 
Fait à Orléans, le 2 septembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.