TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2502403_20250605
- Date
- 5 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Torjemane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a clôturé sa demande de délivrance de titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut de l'enjoindre d'instruire sa demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser au titre des frais exposés pour sa défense, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 24 mai 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 24 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 5 juin 2025. Le président de la 6ème chambre, signé P. SOLI La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2025
Référence
ORTA_2502403_20250605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel