TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme A... C... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Haute-Vienne a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ;  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
  
2. Selon l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ». L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.- La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…) pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code précité : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (...) ». 
 
3. Il résulte de ce qui précède que les contestations relatives à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de Mme C..., qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, doit être rejetée par ordonnance sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  
:  
La requête de Mme C... est rejetée.  
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C....  
 
 
Fait à Limoges, le 24 mars 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
 
  
La République mande et ordonne  
au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. B...