TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. et Mme C et D B, représentés par la SELARL R-Avocat, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le maire de La Tour-de-Salvagny a accordé un permis d'aménager modificatif à la société Cusin-Masset et Picart, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Tour-de-Salvagny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, Mme A E, à laquelle le permis litigieux a été transféré, demande au tribunal de différer sa décision dans l'attente d'un accord.  
 Par un acte, enregistré le 20 mai 2025, M. B, représenté par la SELARL R-Avocat, informe le tribunal du décès de son épouse et déclare se désister purement et simplement de la requête et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête et de son action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de la Tour-de-Salvagny et à Mme A E. 
 Fait à Lyon le 16 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                           Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,