TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Var de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 14 juin 2024 prise par le juge de l'expulsion du tribunal judiciaire de Toulon, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard de la suspension de la décision d'octroi du concours de la force publique prise dans le cadre de son expulsion imminente. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - sa locataire est récidiviste ; elle a déjà été expulsée en 2021 d'un logement social ; 
 - le tribunal judiciaire de Toulon a pris une ordonnance le 14 juin 2024 constant la résiliation du bail et ordonnant à la locataire de quitter les lieux ; 
 - il lui est impossible de vendre son bien.  
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 - le refus de concours de la force publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété et au droit de disposer librement de son bien ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Faucher, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 3. Pour démontrer que la condition tenant à l'urgence est satisfaite, M. A fait valoir que sa locataire a déjà été expulsée d'un logement social, que le tribunal judiciaire a statué sur son obligation de quitter les lieux en 2024 et qu'il est dans l'impossibilité de vendre son bien du fait de cette situation. Par ces simples allégations, M. A ne démontre aucun préjudice financier créant pour lui une situation d'urgence nécessitant l'intervention du juge des référé dans le délai de 48 heures.  
 4. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite en l'état. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. B A et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 23 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Faucher 
 La greffière, 
 signé 
 L. Aparicio 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,