TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 24 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502414_20260224
- Date
- 24 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 août et 1er septembre 2025, Mme A... D... épouse C... demande au tribunal d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer l’ensemble des préjudices liés à l’accident qu’elle a subi le 12 septembre 2019 sur la voie publique et à sa prise en charge au centre hospitalier de Pau à la suite de cet accident. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le centre hospitalier de Pau, représenté par Me Lhomy, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme D... épouse C..., représentée par Me Winter, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, Mme D... épouse C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... épouse C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... épouse C... et au centre hospitalier de Pau. Fait à Pau, le 24 février 2026. Le président du tribunal, Signé, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière, Signé, M. B...
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2026
Référence
ORTA_2502414_20260224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel