TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'annulation d'un indu de prime d'activité.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () " Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 21 mai 2025, mis à sa disposition le jour même dans le téléservice Télé Recours Citoyen (TRC) et lu le même jour, de produire dans le délai de 15 jours soit la décision qu'elle conteste soit la preuve qu'elle avait adressé une demande à l'administration, Mme B n'a pas produit la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales qu'elle attaque et n'a fait valoir aucun motif justifiant qu'elle ne puisse pas produire la décision qu'elle conteste. Par suite, les conclusions de la requérante sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.  
 Fait à Rouen, le 16 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 H. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502415