TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2502420_20250703
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B E, veuve F et Mme A F, épouse D, représentées par Me Sabatie, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 9 659,04 euros à titre de réparation des préjudices résultant du refus de préfet des Alpes-Maritimes de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice relative à l'expulsion de locataires sans droit ni titre d'un appartement situé au 22 rue Maréchal Foch à Nice (06000). 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à leur verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 28 mai 2025, Mme F et Mme D ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 28 mai 2025, Mme F et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F et de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E veuve F et à Mme A F épouse D, à M. C G et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 3 juillet 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
ORTA_2502420_20250703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel