TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours gracieux tendant au retrait de la décision non datée prononçant un retrait de points de son permis de conduire à la suite de l’infraction de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants commise le 15 juillet 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondants. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). » 
 
Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 13 octobre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que l’infraction commise le 15 juillet 2024 a été supprimée de son dossier. A la suite de la réattribution des trois points retirés à la suite de cette infraction, le solde du permis de conduire de l’intéressé est redevenu positif. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Rouen, le 5 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
signé 
 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes