TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler rétroactivement une décision du 24 septembre 2024 par laquelle le Crous de Lyon a rejeté la demande d’attribution pour sa fille C... d’une bourse sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2024-2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Rhône (…) ». 
3. Mme A... conteste la décision par laquelle le Crous de Lyon (Rhône) a refusé le bénéfice d’une bourse sur critères sociaux pour sa fille au titre de l’année universitaire    2024-2025. En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité dont la décision est attaquée, c'est-à-dire en l’espèce, conformément à l’article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de         Mme A.... 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Besançon, le 25 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber