TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2502423_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mai et le 1er juin 2025, M. C... A... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 4 mars 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant de 152, 45 euros pour l’année 2022 et un indu d’aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros pour le mois de juin 2022. Par un mémoire du 7 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A... s’est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 12 février 2026. La présidente du tribunal, signé M. B... La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, ou par délégation la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2502423_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel