TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 10 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2502424_20251010
- Date
- 10 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Dehan demande au tribunal : 1°) de prononcer la date de clôture de l’instruction dès l’accusé de réception de la requête, eu égard à l’urgence du dossier ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision d’invalidation de son permis de conduire intervenue consécutivement à l’infraction commise le 6 octobre 2023 à Serres-Castet et à la restitution des trois points retirés ; 3°) de créditer le permis de conduire du requérant des points retirés. La requête a été communiquée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Par deux courriers, enregistrés le 27 août 2025 et le 28 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par deux courriers, enregistrés le 27 août 2025 et le 28 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Fait à Pau, le 10 octobre 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 octobre 2025
Référence
ORTA_2502424_20251010
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel