TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. D B A, représenté par Me Mongo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 17 avril 2025 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé de quitter le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 
 2. Aux termes de l'article L. 614-2 introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". Et enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été notifiés à M. B A le 17 avril 2025. Lesdites notifications comportaient l'indication des délais et voies de recours ouverts contre ces arrêtés. Si les voies et délais de recours de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnent un délai de trente jours, force est de constater qu'elles mentionnent également clairement et explicitement que ce délai est réduit à sept jours en cas notamment d'assignation à résidence ce qui est le cas en l'espèce. Il est également constant que les voies et délais de recours de la décision portant assignation à résidence prévoient explicitement l'unique délai de recours de sept jours. Dans ces conditions, le délai de recours de sept jours s'appliquait en l'espèce et ce délai de recours était donc échu le 24 avril à minuit. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré au tribunal que le 16 mai 2025. La présente requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A. 
 Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.  
 Fait à Orléans, le 19 mai 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 C